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Facturation et TVA

Signature numérique qualifiée sur les factures : ce qui change pour les hôtes AL en 2027

Depuis 2020, une facture PDF envoyée par e-mail vaut facture électronique au Portugal, même sans signature numérique qualifiée. Selon la loi actuelle, cette règle prend fin le 31 décembre 2026. Le projet de budget de l'État pour 2027 la prolonge d'un an. Voici ce que cela signifie si vous envoyez leurs factures à vos voyageurs par e-mail.

Bnb Admin · Mis à jour le · 5 min de lecture

En bref

  • Jusqu'au 31 décembre 2026, une simple facture PDF est acceptée comme facture électronique.
  • Le projet de budget de l'État 2027 prolonge cela jusqu'au 31 décembre 2027. Le vote final est prévu le 24 novembre 2026.
  • Sans cette prolongation, une facture envoyée par e-mail doit porter une signature ou un cachet électronique qualifié à partir du 1er janvier 2027.
  • Rien ne change pour les factures papier. Demandez à votre logiciel de facturation s'il signe ses PDF.
Dans ce guide
  1. Ce que dit la règle
  2. Ce que change le projet de budget 2027
  3. Reporté chaque année depuis 2020
  4. Ce que cela signifie pour une location de vacances
  5. Que faire maintenant
  6. Avec Bnb Admin
  7. Questions fréquentes

Ce que dit la règle

Une facture peut être envoyée par voie électronique si le client l'accepte et si l'authenticité de son origine et l'intégrité de son contenu sont garanties. Le Decreto-Lei n.º 28/2019 précise comment : par une signature électronique qualifiée, un cachet électronique qualifié ou un échange de données informatisé (EDI) prévu par un accord entre les deux parties. Un PDF joint à un e-mail n'a rien de tout cela.

C'est pourquoi une règle temporaire accepte le simple PDF comme facture électronique depuis 2020. Elle est renouvelée chaque année dans la loi de budget. Elle figure aujourd'hui à l'article 95, n.º 3, de la Lei n.º 73-A/2025 (budget 2026) : les PDF sont acceptés jusqu'au 31 décembre 2026.

Ce que change le projet de budget 2027

Le gouvernement a déposé le projet de budget de l'État pour 2027 (Proposta de Lei n.º 110/XVII/2.ª) le 8 octobre 2026. L'article 77, n.º 3 reprend la règle avec une nouvelle date : les PDF sont acceptés jusqu'au 31 décembre 2027.

Le projet n'est pas encore une loi. Le vote final au parlement est prévu le 24 novembre 2026, suivi de la promulgation et de la publication au Diário da República.

SituationSimple PDF par e-mail accepté jusqu'au
Loi actuelle (budget 2026)31 décembre 2026
Budget 2027, tel que proposé31 décembre 2027
Pas de nouvelle prolongationÀ partir du 1er janvier 2027, une signature ou un cachet qualifié est nécessaire

Nous mettrons cet article à jour dès la publication du budget de l'État 2027.

Reporté chaque année depuis 2020

Le simple PDF a été accepté pour la première fois comme facture électronique en 2020, pendant la pandémie. Depuis, la date de fin a été repoussée d'un an à chaque fois :

Loi de budgetPDF accepté jusqu'au
Budget 202431 décembre 2024
Budget 202531 décembre 2025
Budget 2026 (Lei n.º 73-A/2025)31 décembre 2026
Budget 2027, tel que proposé31 décembre 2027

Un nouveau report est encore probable, mais seule la loi publiée compte.

Ce que cela signifie pour une location de vacances

La plupart des hôtes émettent la facture au départ dans un logiciel de facturation certifié et envoient le PDF au voyageur par e-mail. C'est exactement le cas visé par cette règle.

  • Factures papier : rien ne change.
  • PDF par e-mail : toujours accepté tant que la règle temporaire s'applique. Ensuite, le PDF doit porter une signature ou un cachet électronique qualifié.
  • ATCUD et code QR : déjà obligatoires sur chaque facture et sans lien avec cette règle.

Que faire maintenant

  1. Demandez par écrit à votre logiciel de facturation s'il applique une signature ou un cachet électronique qualifié à ses PDF et à partir de quand.
  2. Vérifiez que votre voyageur reçoit le PDF signé, et non une copie enregistrée ailleurs.
  3. Parlez à votre comptable de l'archivage des factures une fois signées.
  4. Confirmez la date définitive après le vote du 24 novembre et la publication du budget.

Avec Bnb Admin

Bnb Admin crée la facture dans votre propre logiciel de facturation certifié (InvoiceXpress ou Vendus) et votre voyageur reçoit le PDF produit par ce logiciel. S'il y ajoute une signature qualifiée, c'est ce PDF qui part. La question de l'étape 1 s'adresse donc à votre logiciel de facturation.

Questions fréquentes

Les factures PDF sont-elles encore valables en 2027 ?

Selon la loi actuelle, jusqu'au 31 décembre 2026. Le projet de budget de l'État pour 2027 prolonge cela jusqu'au 31 décembre 2027. Le vote final est prévu le 24 novembre 2026.

Qu'est-ce qu'une signature électronique qualifiée ?

Une signature électronique fondée sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance accrédité selon le règlement européen eIDAS. Le cachet électronique qualifié en est la version pour les sociétés.

Mon logiciel de facturation certifié couvre-t-il déjà cela ?

Pas à lui seul. La certification AT et la signature qualifiée sont des exigences distinctes. Demandez à votre fournisseur s'il signe ses PDF.

Dois-je changer quelque chose pour les factures papier ?

Non. La règle ne concerne que les factures envoyées par voie électronique.

Les factures PDF ont-elles besoin d'une signature numérique en 2026 ?

Non. En 2026, une simple facture PDF est acceptée comme facture électronique en vertu du budget de l'État 2026.

Où obtenir une signature ou un cachet qualifié ?

Auprès d'un prestataire de services de confiance figurant sur la liste de confiance nationale, le plus souvent par l'intermédiaire de votre logiciel de facturation. Demandez à votre fournisseur avec lequel il travaille.

Sources: Lei n.º 73-A/2025 (budget 2026), Portal das Finanças · Proposta de Lei n.º 110/XVII/2.ª (budget 2027), Assembleia da República · Signature numérique qualifiée, Ordem dos Contabilistas Certificados (PT)

Ce guide explique les règles en mots simples et ne remplace pas les conseils d'un comptable ou d'un avocat. Les obligations restent celles du titulaire de l'Alojamento Local.

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