En bref
- Les communes ayant atteint 1 000 enregistrements AL au 31 décembre 2025 ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour décider d'un regulamento (Decreto-Lei n.º 151/2026).
- D'ici là, elles peuvent prolonger ou relancer une suspension des nouveaux enregistrements, une seule fois et jamais au-delà du 31 décembre 2026.
- Les enregistrements valides existants restent en vigueur.
- Un regulamento peut créer des zones de contention où les nouveaux enregistrements sont limités ou interdits.
Dans ce guide
D'où vient la règle
Le Decreto-Lei n.º 76/2024 a modifié le régime de l'alojamento local à compter du 1er novembre 2024. Depuis, chaque commune peut approuver un regulamento pour l'AL sur son territoire. Là où plus de 1 000 établissements sont enregistrés, l'assemblée municipale doit décider expressément, dans les 12 mois après avoir atteint ce nombre, si elle utilise ce pouvoir.
Plusieurs communes n'ont pas décidé à temps. C'est pourquoi le Decreto-Lei n.º 151/2026 du 30 juillet a créé un régime temporaire et exceptionnel, en vigueur depuis le 31 juillet et applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce que le DL 151/2026 permet jusqu'au 31 décembre
| Mesure | Ce que cela signifie | Limite |
|---|---|---|
| Regulamento | Une commune qui n'en a pas peut en rédiger un et l'approuver | Jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Prolongation d'une suspension | Une suspension des nouveaux enregistrements encore en cours peut être prolongée une fois | Jamais au-delà du 31 décembre 2026 |
| Nouvelle suspension | Là où une suspension antérieure a pris fin, une nouvelle peut être décidée une fois | Jamais au-delà du 31 décembre 2026 |
Décidé par l'assemblée municipale sur proposition de la mairie (Decreto-Lei n.º 151/2026, articles 2 à 4).
Une suspension prolongée ou nouvelle prend fin automatiquement au premier de ces événements : l'entrée en vigueur du regulamento, la décision de l'assemblée municipale d'y mettre fin, l'expiration de la durée fixée ou le 31 décembre 2026.
Ce que cela signifie pour votre enregistrement
- Enregistrement existant : les enregistrements valides faits avant la décision de l'assemblée municipale ne sont pas concernés et restent en vigueur.
- Nouvel enregistrement : là où une suspension s'applique, aucun nouvel enregistrement n'est accepté dans cette zone jusqu'à sa fin.
- Achat d'un bien pour de l'AL : vérifiez la zone et les décisions en cours dans la commune avant d'acheter.
Ce qu'un regulamento peut contenir
Le Decreto-Lei 76/2024 permet à un regulamento de définir deux types de zones :
- Les zones de contention (áreas de contenção), où il y a déjà beaucoup d'AL par rapport aux logements. Le regulamento peut limiter ou interdire les nouveaux enregistrements.
- Les zones de croissance durable (áreas de crescimento sustentável), où de nouveaux AL restent possibles, jusqu'à un nombre maximal.
- Dans les zones de contention, une commune peut refuser de nouveaux enregistrements pour des logements loués comme résidence permanente au cours des deux années précédentes.
Lisbonne et Porto, par exemple, ont déjà des regulamentos avec des zones de contention définies par paroisse.
Quelles communes préparent un regulamento
De nombreuses communes ont publié un regulamento ou un projet en 2025 et 2026. Quelques exemples tirés de publications officielles :
- Lisbonne a modifié son regulamento, publié au Diário da República le 5 décembre 2025 (Aviso n.º 29926-A/2025).
- Nazaré a approuvé un regulamento avec des zones de contention et de croissance durable, publié sous le Regulamento n.º 1218/2026.
- Funchal a soumis un projet de regulamento à consultation publique en mars 2026 (Aviso n.º 6712/2026).
- Seixal a soumis son projet à consultation publique en juin 2026 (Aviso n.º 15435/2026).
- Lagoa, en Algarve, a publié pour discussion publique un projet de regulamento pour la croissance durable de l'AL, daté du 5 janvier 2026.
Comment trouver les règles de votre commune
- Demandez à la mairie (câmara municipal) quel regulamento est en vigueur et si une suspension ou une révision est en cours.
- Cherchez dans le Diário da República "regulamento alojamento local" et le nom de votre commune : les règlements communaux sont publiés dans sa deuxième série.
- Vérifiez votre paroisse (freguesia). Les règles diffèrent souvent d'une paroisse à l'autre.
- Vérifiez de nouveau après le 31 décembre 2026. Nous mettrons cet article à jour avec les décisions des communes.
Avec Bnb Admin
Le regulamento décide où l'alojamento local est possible. Les obligations du quotidien restent les mêmes : déclarer les voyageurs au SIBA, émettre les factures et déclarer la taxe de séjour. Bnb Admin s'en occupe au même endroit.
Questions fréquentes
Mon enregistrement AL reste-t-il valable ?
Oui. Les enregistrements valides faits avant la décision de l'assemblée municipale restent en vigueur selon le Decreto-Lei n.º 151/2026.
Ma commune peut-elle encore bloquer les nouveaux enregistrements ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, elle ne peut prolonger ou relancer une suspension qu'une seule fois. Celle-ci ne peut durer que le temps nécessaire à la préparation du regulamento.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2026 ?
Le régime temporaire prend fin : les suspensions prolongées ou nouvelles ne peuvent pas dépasser cette date. Ensuite s'applique le regulamento approuvé par chaque commune, s'il existe, avec la loi nationale sur l'AL.
Où trouver le regulamento de ma commune ?
À la mairie ou dans la deuxième série du Diário da República. Vérifiez aussi si votre paroisse se trouve dans une zone de contention.
Qu'est-ce qu'une zone de contention ?
Une zone, définie par paroisse ou groupe de paroisses, où il y a déjà beaucoup d'alojamento local par rapport aux logements. La commune peut y limiter ou refuser les nouveaux enregistrements.
Une suspension touche-t-elle mon enregistrement existant ?
Non. Selon le Decreto-Lei n.º 151/2026, les suspensions n'ont pas d'effet rétroactif : les enregistrements valablement faits avant la décision de l'assemblée municipale restent en vigueur.
Sources: Decreto-Lei n.º 151/2026, Diário da República · Decreto-Lei n.º 76/2024, Diário da República · Projet de regulamento AL de Funchal, Aviso n.º 6712/2026, Diário da República (PT) · Projet de regulamento AL de Lagoa (Algarve), Câmara Municipal de Lagoa (PT)
Ce guide explique les règles en mots simples et ne remplace pas les conseils d'un comptable ou d'un avocat. Les obligations restent celles du titulaire de l'Alojamento Local.